Terms & Conditions

Termes et Conditions d’Utilisation des Services de Paiement par Internet

Considérant que la Valerio Canez S.A., est une société anonyme, autorisée à fonctionner par Avis du Ministère du Commerce et publié au Moniteur, Journal Officiel de la République ;

Considérant que la Valerio Canez S.A. dispose d’un système permettant la réalisation de transactions de paiement à partir d’un accès internet.

Considérant que la Valerio Canez S.A.  désire offrir à tous ses clients la possibilité d’accéder aux services de paiement par internet.

Considérant que dans le cadre de cette convention, la Valerio Canez S.A.  désire définir ses obligations ainsi que celles de ses clients, utilisateurs éventuels de services de paiement par accès internet. 

Considérant que le Service à fournir, par la présente convention, sera dénommée « Groupe Canez E-Commerce ».

Entre la Valerio Canez S.A établie au 65, de l’Autoroute de Delmas à Port-au-Prince, Haïti ; et le Client dont l’identité est définie au moment son identification sur le portal du Groupe Canez ou au moment de l’ouverture de son enregistrement en tant que client [Sign up].

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES

Article 1 : Objet – Limite

La Valerio Canez S.A offre au Client qui l’accepte, un service lui permettant d’effectuer des paiements sur support internet, notamment, de commande des produits et services offertes par la Société.

Le Client accepte d’adhérer, en toute connaissance de cause, aux Termes et Conditions d’Utilisation des Services de Paiement par internet, tels qu’établis par la Société Valerio Canez S.A et s’engage, d’ores et déjà, à en respecter les termes. 

Les parties conviennent que la présente convention ne concerne que le service permettant d’effectuer des paiements par internet et qu’en aucun cas, la convention relative à ce Service ne pourrait diminuer ou augmenter toute obligation contractée par ce client envers la Société Valerio Canez S.A en vertu d’un autre contrat ayant un autre effet de commerce.

Article 2 : Durée

La présente convention est conclue pour une période entière et consécutive de ____ (_) ans.  Elle entrera en vigueur à compter de sa validation électronique par le Client.

Elle est renouvelable par tacite reconduction.

Toute partie qui ne désirera pas renouveler la présente convention en informera l’autre par lettre avec accusé de réception au moins un (1) mois avant sa date d’expiration ou par courrier électronique.

Article 3 :  Jouissance – Usage

La Société Valerio Canez S.A s’engage à mettre à la disposition du Client un site internet comportant les instructions nécessaires pour utiliser, de manière optimale, ce Service.

Le Client, à compter de l’approbation de sa demande d’adhésion par la Valerio Canez S.A aura la faculté d’effectuer des paiements sur support internet à partir du site internet mis en place par la Société Valerio Canez S.A pour ce Service.

Le Client s’oblige à ne pas utiliser le Service mis à sa disposition de manière contraire aux instructions émises par la Valerio Canez S.A, de manière frauduleuse ou illégale et/ou d’une façon préjudiciable à la sécurité et à l’efficacité dudit Service. Il s’oblige, en outre, à n’effectuer, à partir de ce site, aucune transaction illicite.

Toutefois, la Valerio Canez S.A ne garantit au Client ni le fonctionnement des réseaux des fournisseurs de services internet ni l’efficacité du logiciel de navigation utilisé par celui-ci.  En aucun cas, la Valerio Canez S.A ne saurait être responsable, directement ou indirectement, de tout acte, omission de la part des fournisseurs de services internet, de tout défaut de fabrication du logiciel de navigation retenu par le Client et/ou de la performance de l’équipement utilisé par ce dernier.

Article 4 :  Obligations de la Société

La Société Valerio Canez S.A, dans le cadre de la présente convention, s’oblige à ce qui suit :

· Mettre à la disposition du Client un site internet permettant d’effectuer des paiements ;

· Elaborer et vulgariser, à partir du site internet susmentionné, des instructions concernant l’utilisation du support internet pour effectuer des paiements ainsi que des consignes de sécurité y relatives ;

· Fournir un numéro de traitement de dossier à tout utilisateur dont la demande d’adhésion a été sollicitée ;

· Porter au crédit et/ou au débit du compte du Client, après vérification, les opérations effectuées, conformément aux instructions de ce dernier ;

· Transmettre au Client un numéro de confirmation après avoir accompli la(es) transaction(s) requise(s) ;

· Effectuer toute correction en cas d’inexactitude et/ou d’erreurs, moyennant notification préalable du Client ;

· Assurer, par tous moyens, la confidentialité des échanges électroniques des données et, partant, la sécurité des transactions effectuées sur support internet, réserve faite des dispositions de l’article 10 de la présente convention.

Article 5 :  Obligations du Client

Le Client, dans le cadre de la présente convention, s’oblige à ce qui suit :

· Fournir à la Valerio Canez S.A tout renseignement personnel requis aux fins de constitution de son dossier ;

· Garder secret son mot de passe et le modifier, à première réquisition de la Valerio Canez S.A ;

· Aviser immédiatement la Valerio Canez S.A en cas d’accessibilité de son mot de passe par des tiers;

· Assumer toute perte et ou conséquence pécuniaire résultant de l’utilisation de son mot de passe par suite de sa négligence (divulgation ou mauvaise garde de son mot de passe), de l’utilisation d’un mot de passe basé sur des données personnelles du Client (numéro de téléphone, date de naissance, NIF, etc.) ; 

· Suivre les instructions émises par la Valerio Canez S.A sur son site internet en matière de sécurité, figurant sous les rubriques « Conseils en matière de sécurité », « Politique de confidentialité, disponibles sur le site internet mis en place par la Valerio Canez S.A ;

· Vérifier les entrées portées à son panier et aviser la Valerio Canez S.A de toute erreur y relative.

Article 6 :  Matériel – Equipement

Le Client, pour accéder au Service des présents Termes et Conditions, devrait être équipé d’un ordinateur relié à un fournisseur internet ainsi que de tout autre outil technologique requis pour un tel Service.

L’acquisition, l’entretien et la réparation du matériel susmentionné est à la charge exclusive du Client.  En aucun cas, celui-ci ne pourra se retourner contre la Valerio Canez S.A pour tout dysfonctionnement et/ou mauvaise utilisation de l’Equipement susmentionné.

Article 7 :  Validité de transaction – Vérification

Toute transaction effectuée sur support internet, conformément aux instructions relatives à l’utilisation du Service, sera valide à compter du numéro de confirmation fourni par la Valerio Canez S.A, au même titre que si cette transaction avait été effectuée à l’une des succursales de la Société Valerio Canez S.A.

Le Client s’engage à vérifier les transactions effectuées, à partir du courrier électronique soumis à la plateforme internet de la Société.  En cas d’erreur et/ou d’inexactitude, il devra aviser la Valerio Canez S.A, dans un délai de trois (3) jours ouvrables, à compter de la réception du courrier électronique.  Passé ce délai, aucune contestation ne sera acceptée

L’enregistrement des paiements faites par le Client sur support internet et conservées par la Valerio Canez S.A sur support électronique constitue une preuve.  D’ores et déjà, le Client accepte qu’en cas de litige, la Valerio Canez S.A puisse utiliser, comme moyen de preuve, ces données électroniques.

Article 8 :  Responsabilité – Exonération de responsabilité

Le Client sera responsable de toute perte subie, directement ou indirectement, en raison de l’utilisation du Service, notamment, en cas :

· De l’utilisation par un tiers non autorisé de son mot de passe ;

· De l’utilisation du Service de manière non conforme aux instructions fournies par la Société ;

· De défaillance de son Equipement ;

· De mauvaise manipulation faite par lui ;

· De violation du système de sécurité du Service par un tiers ;

En cas d’adhésion du Client à d’autres services internet, exposant ainsi son Equipement à des contacts avec d’autres équipements, celui-ci assumera seul les risques inhérents à la communication et à la transmission d’informations par le biais du réseau Internet.

Le Client assume toute perte subie en rapport avec l’utilisation du Service, par suite de son refus de modifier son mot de passe sur requête de la Société Valerio Canez S.A et/ou de sa négligence à aviser immédiatement la Valerio Canez S.A s’il soupçonne un tiers de le connaître.

En cas de mauvais fonctionnement et/ou d’interruption du Service, quelle qu’en soit la cause (force majeure, défectuosité, etc.), la Société Valerio Canez S.A s’engage à le rendre opérationnel, dans les meilleurs délais.  En aucun cas, la Société ne sera responsable de toute perte, directe ou indirecte, subie par le Client et résultant soit du mauvais fonctionnement soit de l’interruption du Service.

En revanche, la Société assumera toute perte subie par le Client résultant de négligence flagrante ou d’erreur de sa part.

Article 9 : Confidentialité

Le Client accepte de fournir à la Valerio Canez S.A, à première réquisition, tous renseignements personnels nécessaires, notamment, son adresse, son numéro d’identification fiscale, son numéro de carte d’identification nationale et/ou son numéro de passeport.

La Valerio Canez S.A reconnaît que tous les renseignements personnels qui lui seront communiqués par le Client, en vue de l’utilisation du Service, constituent des informations confidentielles.

Les parties conviennent que l’accès à ces informations devra être limité seulement aux employés ou agents qui les nécessitent ce, en vue de fournir au Client un Service de Qualité.

Article 10 : Révision – Modification  

Le fait pour la Société Valerio Canez S.A de s’abstenir de réclamer ou de réclamer tardivement l’application de l’une des clauses contenues dans la présente convention n’implique ni renonciation à ses droits ni acquiescement.

La Valerio Canez S.A se réserve le droit de modifier, à sa discrétion, en tout ou en partie, la présente modification, sans notification préalable au Client.

Les modifications faites par la Société seront publiées sur son site internet relatif au Service.  A compter de leur publication, ces modifications seront opposables au Client.

Article 11 :  Résiliation

La Société Valerio Canez S.A pourra résilier, immédiatement, sans responsabilité pour elle, la présente convention, dans les cas suivants :

· Utilisation frauduleuse du Service par le Client ;

· Manquement à ses obligations par le Client, telles que prévues par la présente convention ;

· Non utilisation du service pendant une période de cent quatre vingt jours (180) ;

· Décès du Client.

Toute partie pourra mettre fin, à tout moment, à la présente convention, moyennant un préavis écrit de quinze (15) jours francs notifié à l’autre partie, par lettre avec accusé de réception.  

 Article 12 : Litige  

Les parties s’engagent à exécuter de bonne foi les clauses du présent contrat. En cas de contestation relative à une transaction de paiement réalisée à partir du Service, le Client accepte, d’ores et déjà, de contacter un représentant de la Société Valerio Canez S.A afin de résoudre à l’amiable la contestation.  A cette fin, le Client s’oblige à coopérer avec la Société en lui fournissant toute information, document, donnée pouvant faire avancer l’investigation qui sera faite par les services ad hoc de la Valerio Canez S.A.

En cas d’échec de la voie amiable, la contestation sera donc soumise à l’Arbitrage de la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’Haïti (CCAH).

Les parties élisent domicile à Port-au-Prince, ladite élection de domicile étant attributive de juridiction.

Article 13 : Dispositions Générales

Pour tout ce qui n’aurait pas fait l’objet d’une clause spéciale, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur de la République d'Haïti régissant la matière et/ou des pratiques internationales en la matière.

Il demeure entendu que les clauses et conditions des autres conventions et/ou contrats conclu entre le Client et la Société Valerio Canez S.A demeurent en vigueur.  En cas de contradiction, les dispositions de la présente convention seront appliquées.

La présente convention comporte treize (13) articles.